Contrat de location : les points à ne pas négliger :

Depuis 2014, la loi Alur cherche au maximum à limiter les désaccords entre le bailleur et le
ou les locataires, et instaure un type de bail.
Il existe désormais deux types de contrats qui encadrent la location : le bail de location vide
ou le bail de location meublée. En plus du logement, le contrat portera également sur toutes les
annexes du bien (cave, garage, box, jardin…)
Les points de vigilances à vérifier au moment de la signature sont les suivants :
- L’augmentation annuelle du loyer en fonction de l’Indice de Référence des Loyers
(IRL) : si une clause de révision est incluse dans le contrat de location, le propriétaire
bailleur pourra réviser à la hausse son loyer. Cette augmentation sera calculée en
fonction de l’Indice de Référence des Loyers. Mais, sans cette clause, toute augmentation
de loyer est interdite.
- Les loyers impayés : le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables
aux termes convenus sur le contrat du bail. En cas de non-paiement de ses loyers, le
propriétaire peut lancer une procédure de recouvrement des loyers. Afin de se protéger
de ce genre de situation, il est possible d’ajouter une clause qui prévoit « la résiliation de
plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges au terme convenu ». Une
assurance de loyer impayés peut aussi être ajoutée en complément, afin de garantir une
indemnité compensatrice.
- L’état des lieux d’entrée et de sortie : ce document est généralement écrit entre le
propriétaire bailleur et le locataire lors de la remise et de la restitution des clés. Ce
document est annexé au bail, et tout élément doit y être répertorié afin d’éviter tout
malentendus.
- Le montant du dépôt de garantie ou sa restitution : légalement, le dépôt de garantie
est d’un mois de loyer hors charge pour une location non meublée, et deux mois pour
une location meublée Le propriétaire restituera le dépôt de garantie à son locataire au
plus tard un mois après son départ, si aucune dégradation n’a eu lieu et que tous les
loyers sont soldés.
- Les charges et réparations locatives : le montant des charges est souvent ajouté au
montant du loyer chaque mois et comprend l’entretient du logement et des parties
communes, ou même des espaces verts. Une régularisation des charges doit avoir lieu
chaque année par le propriétaire.
Tous ces éléments doivent être vérifiés et établis dans le bail de location.